Conditions générales de vente

3.1 Obligations de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER :
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au Client les produits fromagers et charcuteries (les "Produits") commandés par ce dernier. A cet égard, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, au plus tard 72 heures ouvrées après l'acceptation d'une commande. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les Produits à l'adresse indiquée par le client (le "Client").

3.2 Obligations de l'utilisateur :
Le Client s'engage à indiquer à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (prix des Produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au "Client").


Article 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES :

4.1 Prix, facture :
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (le "Prix") est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur et l'attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de PayPal ou de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique - TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client.  

Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l'acceptation de la commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER. Une facture peut être établie par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.
Les frais de port sont à la charge du Client. Le coût du transport est d'un montant forfaitaire de 9 € avec Chronofresh pour la FRANCE Métropolitaine.

4.2 Transport - Livraison - Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.

4.3 Transfert des Risques :
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER par le biais de son transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER.

4.4 Réserves lors de la Réception des Produits 

- Aucun Retour de fromages et/ou de charcuteries n'est accepté.

- Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (par courrier électronique) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. 

Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Aucun retour de Produits ne sera accepté. 

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER remboursera au Client le Prix payé.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits.

4.4.1 Articles Boutique
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages, les charcuteries et autres produits alimentaires périssables. Le Client qui exerce ce droit a l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d'origine à l'adresse du Vendeur.

Le Vendeur remboursera le Client par chèque bancaire ou virement dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce délai sera différé jusqu'à récupération des produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Télécharger le modèle de rétractation : cliquez-ici

4.5 Garantie - Limitation
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER garantit que les Produits sont fabriqués par elle-même ou par des producteurs et artisans en Alsace (France) sauf mentions contraires et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER garantit également que l'indication des poids des produits et portions sont NETS, que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

4.6 Responsabilité - Limitation de Responsabilité - Exonération de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En cas de mise en cause de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER le dommage subi n’est indemnisable que s’il est prévisible lors de la conclusion du contrat et constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat (conformément à l’application de l’article 1231-3 du code civil).

4.7 Confidentalité des données
Le passage d'une commande nécessite l'enregistrement de certains éléments concernant le Client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail…).

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s'adressant directement au Vendeur par courrier, mail ou téléphone.

Chaque visiteur du site www.maison-dischinger.com qui fournit des informations à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER lui consent l'intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et l'autorise à en faire l'usage qui lui plaira. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Enfin, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER via son site www.maison-dischinger.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro CNIL1995310, en application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978. 

D. INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.